Tout savoir sur le logiciel ASPtourisme !       Accueil    Qui sommes-nous ?    Contactez-nous   sur le site sur le web    Visite guidée  Vous êtes :  Une collectivité  Un logeur  Un touriste    Taxe de séjour  Historique  En chiffres  Questions/Réponses    Textes de référence  Les textes de loi  La jurisprudence  Contrôle et Contentieux    Outils  Le guide pratique  Le logiciel ASPtourisme    Services  Conseils  Calcul de potentiel  Newsletter  Sites utiles    A propos  Qui sommes-nous ?  Notre offre  Nos partenaires  Espace presse  Contactez-nous   Accueil > Textes de référence > Les textes de loi Articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a diffusé le 3 octobre 2003 une circulaire pour faire un point précis et complet sur le cadre réglementaire qui régit la taxe de séjour. Elle résume l'ensemble des articles du CGCT que vous trouverez ci-dessous. Si vous souhaitez l'obtenir gratuitement (format PDF), cliquez ici.   Articles généraux Article L2333-26 Territoires aptes à mettre en place la taxe de séjour Article L2333-27 Affectation des recettes de la taxe de séjour Article L2333-28 Fixation de la période de perception Article L2333-29 Population assujettie à la taxe de séjour Article L2333-36 Répartition des établissements assujettis à la taxe de séjour par arrêté municipal Article L2333-37 Fonctionnement des collectes de la taxe de séjour Article L2333-40 Modalités des poursuites en cas d'infraction   Article R2231-15 Examen de l'usage des recettes de la taxe de séjour par les conférences intercommunales Article R2333-43 Tenu d'un état annexe au compte administratif et d'un registre d'usage des recettes de la taxe de séjour Article L2231-9 Instauration du statut d'EPIC aux Offices de Tourisme Article L2331-3 Recettes fiscales des communes Article L5211-21 Taxe de séjour et EPCI Article R5211-6 Application de la taxe de séjour dans les EPCI Article L2231-14 Recettes des Offices de Tourisme    Taxe de séjour au réel Article L2333-30 Tarifs minimum et maximum/personne/nuit pour la taxe de séjour au réel Article R2333-46 Devoir d'affichage des tarifs chez les logeurs et en mairie Article R2333-50 Devoirs des logeurs vis à vis de la taxe de séjour au réel Article R2333-51 Location d'habitation personnelle dans une zone de perception Article R2333-52 Procédure en cas de départ furtif du redevable de la taxe de séjour au réel Article R2333-53 Reversement des recettes de la taxe de séjour au réel par les logeurs   Article R2333-55 Vérification des registres de la taxe de séjour au réel Article R2333-56 Majoration en cas de retard de paiement de la taxe de séjour au réel Article R2333-57 Procédure en cas de contestation du redevable de la taxe de séjour au réel Article R2333-58 Amende pour fraude vis à vis de la taxe de séjour au réel Article R2333-64 Procédure de versement lorsqu'il y a plusieurs périodes de perception Article D2333-45 Tarifs de la taxe de séjour au réel   Taxe de séjour forfaitaire Article L2333-41 Définition de la taxe de séjour forfaitaire Article L2333-41-1 Exemption de la taxe de séjour forfaitaire pour les jeunes établissements Article L2333-42 Tarifs minimum et maximum/personne/nuit pour la taxe de séjour forfaitaire Article L2333-44 Mode de versement de la taxe de séjour forfaitaire Article D2333-60 Tarifs de la taxe de séjour forfaitaire Article L2333-28 Détermination de la période de perception de la taxe forfaitaire Article R2333-59 Mode de calcul de la taxe de séjour forfaitaire   Article R2333-61 Calculs spécifiques pour la taxe de séjour forfaitaire Article R2333-62 Déclaration en mairie de la taxe de séjour forfaitaire Article R2333-63 Location d'habitation personnelle dans une zone de perception forfaitaire Article R2333-66 Vérification des registres de la taxe de séjour forfaitaire Article R2333-67 Procédure en cas de contestation de redevable de la taxe de séjour forfaitaire Article R2333-68 Amende pour fraude vis à vis de la taxe de séjour forfaitaire   Taxe de séjour aditionnelle départementale Article L3333-1 Définition de la taxe de séjour départementale   Article L3332-1 Recettes fiscales du département   Réductions, éxonérations et contraventions Article R2333-68 Contravention pour fausse déclaration Article L2333-31 Exemption générale pour les enfants de moins de 13 ans Article L2333-32 Exonération dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales Article L2333-34 Exonération supplémentaire sur décision du conseil municipal Article L2333-35 Renvoi au décret pour les exceptions tarifaires   Article L2333-39 Formalités et mesures en cas d'infraction pour le versement de la taxe de séjour Article L2333-40 Renvoi au décret en cas d'infraction Article D2333-48 Exemption pour les fonctionnaires et les bénéficiaires d'aides sociales Article D2333-49 Réduction et exonération pour les familles nombreuses et les militaires réformés Article R2333-58 Amendes et contraventions    Cas particuliers Article D2333-81 Reversements des soldes des établissements de jeux en cas de fermeture Article L2574-10 Application de la taxe de séjour à Mayotte Article L2563-7 Tarif pour la taxe de séjour sur les communes de St Martin et St Barthélemy (Guadeloupe)   Article L5722-6 Taxe de séjour et syndicats mixtes à fiscalité propre Article L2333-46-1 Dégrèvement en cas de pollutions ou de catastrophes naturelles Décrets applicables pour la taxe de séjour Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 Relatif aux taxes particulières aux stations (en application de la loi n°2001-1275) Décret n°94-490 du 15 juin 1994 (Article 98) Contrat de vente de voyage et de séjour   Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 Relatif aux taxes de séjour (en application de la loi n°2001-1275) Décret n°98-562 du 01 juillet 1998 Application de la taxe de séjour en Polynésie Lois applicables pour la taxe de séjour Loi 2001-1275 du 28 décembre 2001 Loi de finance pour 2002 Loi 99-586 du 12 juillet 1999 Renforcement et simplification de la coopération intercommunale   Loi 96-609 du 05 juillet 1996 (Article 34) Dispositions diverses relatives à l'Outre-Mer Loi 88-13 du 05 janvier 1988 Relative au financement des collectivités Loi 95-101 Relative au renforcement de la protection de l'environnement   Plan du site | Mentions légales | Ajouter aux favoris | Recommander le site

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