1- Qu'est-ce que la taxe de séjour
?
Une taxe de séjour peut vous être demandée par la
commune lorsque vous résidez dans un hôtel, une
location saisonnière (meublés de tourisme, villages
de vacances), dans un terrain de camping, un port
de plaisance... Le tarif varie de 0,20 € à 1,50
€ par personne et par nuit en fonction du confort
et du standing du logement.
La taxe de séjour est collectée par le propriétaire
du logement où vous séjournez et est
incluse dans votre note d'hôtel, de location…
2- Pourquoi une taxe de séjour
?
La taxe de séjour, appelée aussi "la
taxe de saison" a été instituée
par la loi du 13 avril 1910. L'exposé des
motifs de l'époque donne les raisons de l'institution
de la taxe de séjour avec la plus grande
franchise : la France perd une clientèle
touristique fortunée au profit des villes
d'eaux étrangères, d'Allemagne et
d'Autriche-Hongrie notamment, parce que les infrastructures
des stations et les équipements hôteliers
français ne sont pas à la hauteur.
L'affectation de la taxe de séjour concerne
alors toutes les dépenses destinées
à favoriser la fréquentation touristique
de la commune. Et depuis bientôt un siècle,
elle n'a jamais perdu sa vocation, puisque encore
aujourd'hui les recettes de la taxe de séjour
sont affectées directement pour le tourisme,
ce qui en fait un cas unique en France.
En savoir plus : Article
L2333-27
3- Quels sont les cas d'exonérations
et de réductions ?
Les exonérations de la taxe de séjour
concernent :
 Les
enfants de moins de 13 ans
Les
mineurs en vacances dans un centre de vacances collectifs
d'enfants homologué
Les
fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement
dans une station
Les
bénéficiaires des aides sociales : (Code de l'action
sociale et des familles)
- personnes agées
qui bénéficient d'une aide à
domicile (Chap. 1 - Titre 3 - Livre 2)
- personnes handicapées
(Chap. 1 - Titre 4 - Livre 2)
- personnes en Centres
pour handicapés adultes (Chap. 4 - Titre
4 - Livre 3)
- personnes en Centres
d'hébergement et de réinsertion sociale
(Chap. 5 - Titre 4 - Livre 3)
En savoir plus : Article
L2333-31 et Article
D2333-48 du CGCT
Les réductions de la taxe de séjour
concernent :
Les familles titulaires de la carte famille nombreuse
bénéficient de la même réduction que celle accordée
par la SNCF. Le conseil municipal de la commune
peut parfois décider d'augmenter le montant de ces
réductions et aussi exonérer partiellement ou totalement
les personnes bénéficiaires de chèques vacances
et les mineurs de moins de 18 ans.
En savoir plus : Article
D2333-49 du CGCT
Lorsque la taxe de séjour est forfaitaire,
il n'existe aucune réduction ni exonération
possible, à l'exception des établissements
exploités depuis moins de deux ans qui en
sont exonérés.
4- Quels sont le code et la loi
qui réglementent la taxe de séjour
?
La taxe de séjour dépend essentiellement
du Code Général des Collectivités
Territoriales ou CGCT. Il y a plusieurs décrets,
les plus récents étant ceux du 24
décembre 2002 et plusieurs lois, la dernière
étant la loi de finances pour 2002 du 28
décembre 2001, qui réglementent également
la taxe de séjour.
En savoir plus : Tous
les textes de loi
5- Quels peuvent être
les tarifs de la taxe de séjour ?
Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés
par le conseil municipal dans les limites du barème
suivant :
| Nature de
l'hébergement |
Tarif mini. |
Tarif maxi. |
| Hôtels, résidences et meublés
4 étoiles et + |
0,65 €
|
1,50 €
|
| Hôtels, résidences et meublés
3 étoiles |
0,50 €
|
1,00 €
|
Hôtels, résidences et meublés
2 étoiles
Villages de vacances grand confort |
0,30 €
|
0,90 €
|
Hôtels, résidences, meublés
1 étoile
Villages de vacances confort |
0,20 €
|
0,75 €
|
| Hôtels, résidences et meublés
classés sans étoile |
0,20 €
|
0,40 €
|
| Camping, caravanages et hébergements
de plein air 3 et 4 étoiles |
0,20 €
|
0,55 €
|
| Camping, caravanages, hébergements
de plein air et ports de plaisance 1 et 2
étoiles |
0,20 €
|
En savoir plus : Article
L2333-30 du CGCT
Ces tarifs ne comprennent pas, le cas échéant,
la taxe additionnelle départementale qui
est définit plus spécifiquement.
6- Qui recouvre la taxe de séjour
?
La taxe de séjour est perçue par l'intermédiaire
des logeurs qui la versent ensuite, sous leur responsabilité,
dans la caisse du receveur municipal. Une délibération
du conseil municipal fixe les modalités de cette
taxe : période d'imposition, nature des hébergements
et tarifs établis conformément à la législation.
Dans le cadre de la taxe de séjour forfaitaire,
les logeurs adressent chaque année une déclaration
à la mairie indiquant la période de location et
la capacité d'accueil qui sert de base au calcul
de la taxe.
Dans le cadre de la taxe de séjour au réel,
les logeurs recouvrent la taxe de séjour
auprès des personnes qui ne sont pas domiciliées
dans la commune et qui n'y possèdent pas
une résidence secondaire, à raison
de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.
Ils ont pour obligation d'afficher le tarif de la
taxe de séjour qui figure également
sur la facture remise au client, de percevoir la
taxe de séjour et de tenir un état
ou registre avec le nombre de personnes et de jours,
le montant de la taxe perçue avec éventuellement
les motifs d'exonération et/ou de réduction.
La saisie d'éléments relatifs à
l'état civil n'est pas obligatoire.
Dans les 2 cas, des sanctions pour défaut de déclaration
et des pénalités pour retard de paiement peuvent
être infligées.
En savoir plus : Article
L2333-30, Article
R2333-58 et Article
D2333-49 du CGCT
7- Qui peut instituer la taxe
de séjour ?
A l'origine, la taxe de séjour ne pouvait
être instituée que par les seules stations
classées : stations hydrominérales,
climatiques, uvales, de tourisme, balnéaires
ou de sports d'hiver et d'alpinisme.
S'y sont ajoutées :
Les
communes de montagne depuis la loi montagne du 09
Janvier 1985 (Articles 3 et 4 de la loi n°85-30)
et les communes littorales depuis la loi littorale
du 03 Janvier 1986 (Loi n°86-2)
Les
communes réalisant des actions de promotion
touristique depuis la loi du 5 janvier 1988 (Articles
57 à 59 de la loi n°88-13). Il s'agit
de véritables opérations, devant être
renouvelées, qui visent à promouvoir
la fréquentation touristique
Les
communes réalisant des actions de protection
et de gestion de leurs espaces naturels depuis la
loi du 02 Février 1995 (Loi
n°95-101).
Les
groupements de communes peuvent instituer la taxe
par un vote à la majorité simple (Article
L5722-6 du CGCT) de l'organe délibérant
s'ils remplissent les mêmes conditions que
celles exigées des communes. La taxe ne peut
être instituée à la fois au
profit d'un groupement et de la commune.
8- Quelle peut-être l'affectation
du produit de la taxe de séjour ?
La loi du 5 janvier 1988 (Articles
57 à 59 de la loi n°88-13) distingue,
pour l'utilisation de la taxe, les communes ou groupements
disposant d'un Office de Tourisme de ceux n'en disposant
pas.
Dès lors qu'il existe un Office de Tourisme
(Article
L2231-9 du CGCT) communal ou intercommunal qui
est un EPIC - Etablissement Public à caractère
Industriel et Commercial - son budget comprend obligatoirement
en recettes le produit de la taxe de séjour
(Article
L2231-14 du CGCT).
En l'absence d'Office de Tourisme EPIC, le produit
de la taxe de séjour est affecté à
des dépenses destinées à favoriser
la fréquentation touristique de manière
plus générale (Article
L2333-27 du CGCT).
9- Quelle est la durée
de perception possible ?
C'est la commune ou le groupement de communes qui
fixe librement la période de perception :
soit toute l'année
soit une ou plusieurs périodes, sans limitation
du nombre
En savoir plus : Article
L2333-28 du CGCT
10- Quelle est la différence
entre la taxe de séjour au réel
et la taxe de séjour forfaitaire ?
Les collectivités locales touristiques françaises
ont la faculté d'instituer :
soit
une taxe de séjour due par les résidents occasionnels
dite "au réel"
soit
une taxe de séjour due par les logeurs dite "forfaitaire"
Taxe de séjour au réel
Au réel, le montant de la taxe due
par chaque touriste devant l'acquitter est égal
au tarif qui lui est redevable en fonction du
classement de l'hébergement multiplié
par le nombre de nuitées correspondant
à son séjour. Le versement de la
taxe par le logeur intervient en principe à
la fin de la période de perception de la
commune, auprès du receveur municipal.
Taxe de séjour forfaitaire
Au forfait, la taxe de séjour est assise
sur la capacité d'accueil de l'hébergement.
Le montant de base du forfait est donc indépendant
du nombre de personnes effectivement hébergées.
Il est égal au tarif en vigueur pour l'établissement
considéré, multiplié par
la capacité d'accueil exprimée en
nombre de personnes, et par le nombre de nuitées
de fonctionnement de l'établissement à
l'intérieur de la période de perception
- afin de tenir compte du taux moyen de fréquentation.
Ce montant est ensuite affecté d'un abattement
obligatoire, qui varie selon la durée d'ouverture
de l'établissement comprise dans la période
de perception :
de
1 à 60 nuitées : - 20%
de
61 à 105 : - 30%
de
106 et plus : - 40%
Ce montant peut être à nouveau diminué
d'un abattement facultatif, librement déterminé
par le conseil municipal ou communautaire.
Les tarifs utilisés pour le calcul de la
taxe de séjour forfaitaire sont identiques
à ceux de la taxe de séjour au réel
(Article
D2333-60 du CGCT).
Différence
Le montant de la taxe de séjour forfaitaire
est indépendant du nombre de personnes
hébergées, ce qui simplifie à
priori son mode d'établissement et ses
conditions de recouvrement. Conséquence
logique du changement d'assiette de la taxe de
séjour, le redevable n'est plus le logé,
mais le logeur qui perd ainsi le droit de prélever
le produit de la taxe de séjour sur son
client. Il peut néanmoins l'intégrer
dans le prix de ses prestations.
Cependant, la taxe de séjour forfaitaire
et les sommes dues par les logeurs à ce
titre là doivent être intégrées
à la base d'imposition de la TVA depuis
le 24 mars 1994 (Bulletin Officiel des Impôts
3B-1-94) ; ce qui n'est pas le cas pour la taxe
de séjour au réel.
11- Est-il
possible d'instituer à la fois une taxe de séjour
au réel et au forfait ?
Le tarif de la taxe de séjour est fixé,
pour chaque nature et pour chaque catégorie
d'hébergement, par personne et par nuitée
de séjour (Article
L2333-30 du CGCT).
L'ensemble des hébergements, quelle que soit
leur nature, doit être soumis soit à
l'une, soit à l'autre des deux taxes, au
réel ou au forfait. Deux régimes d'imposition
sont donc possibles :
assujettir
l'ensemble des hébergements soit à
la taxe de séjour au réel soit au
forfait
assujettir
certaines natures d'hébergements au réel
et d'autres au forfait
12- Qu'est ce que la taxe départementale
additionnelle à la taxe de séjour
?
Créée en 1927 et modifiée par
la loi du 5 janvier 1988 (Article
59 de la loi n°88-13), le Conseil Général
peut instituer une taxe additionnelle de 10% à
la taxe de séjour au réel et à
la taxe de séjour forfaitaire perçues
dans le département par les communes et groupements
de communes. Son produit doit être affecté
à la promotion du développement touristique
du département.
13- Doit-on payer la TVA sur
la taxe de séjour ?
La taxe de séjour au réel n'est pas
à prendre en compte dans la base d'imposition
à la TVA des logeurs. La taxe de séjour
forfaitaire et les sommes dues par les logeurs à
ce titre là doivent être intégrées
à la base d'imposition de la TVA, depuis
le 24 mars 1994 (Bulletin Officiel des Impôts
3B-1-94).
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