Titre VI : Dispositions
relatives au financement des collectivités locales
a vocation touristique.
Article 57 :
A compter du 01-01-1988, les dispositions applicables aux stations balnéaires, thermales ou climatiques sont étendues aux grandes stations touristiques.
Conditions d'extension.
Article 58 :
Création d'une taxe de séjour forfaitaire.
Modifie en conséquence le code des communes (art. L142-10,l231-5,l233-29,l233-30,l233-32,l233-33,l233-41,l233-42,l233-43,l233-45) insère les art. L233-44-1,l233-44-2,l233-44-3,l233-44-4,l233-44-5 et l233-44-6.
Modifie les intitules de la section IV, chap. III, titre III,livre II (sous-section 1: taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire; parag. 2 taxe de séjour; parag. 3 recouvrement de la taxe de séjour et pénalités supprime devant l'art. L233-42; nouveau parag. 3 devant l'art. L233-44-1 taxe de séjour forfaitaire; parag. 4 dispositions particulières aux groupements de communes).
Abroge les art. L233-38 et l233-40.
Article 59 :
Modifie l'art. 108 de la loi du 26-03-1927: établissement
et recouvrement d'une taxe additionnelle a la taxe
de séjour forfaitaire.
|
|
