Loi de finances
pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
2001)
Articles concernant la taxe de séjour 101
à 106
Article 101
Le code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
1- L'article L. 2333-30 est ainsi modifié
:
- Dans le deuxième alinéa, les mots
: "en Conseil d'Etat" sont supprimés
;
- Dans le dernier alinéa, les montants :
"1 F" et "7 F" sont remplacés
par les montants : "0,2 EUR" et "1,5
EUR".
2- En conséquence, le premier alinéa
de l'article L. 2333-42 est ainsi modifié
:
a) Dans la première phrase, les mots : "en
Conseil d'Etat" sont supprimés
b) Dans la dernière phrase, les montants
"1 F" et "7 F" sont remplacés
par les montants : "0,2 EUR" et "1,5
EUR".
Les dispositions du 1-b) et du 2-b) sont applicables
à compter du 1er janvier 2003.
L'article est relatif au tarif de la taxe de séjour,
il opère la conversation francs/euros.
Article 102
Le code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
1- L'article L. 2333-31 est ainsi rédigé
:
"Art. L. 2333-31 Sont exemptés de la
taxe de séjour les enfants de moins de treize
ans."
2 - Le 1° de l'article L. 2333-32 est ainsi
rédigé :
"1° Les personnes qui sont exclusivement
attachées aux malades."
3- L'article L. 2333-33 est abrogé
4- L'article L. 2333-34 est ainsi rédigé
:
"Art. L. 2333- 34 Le conseil municipal peut,
par délibération, prévoir l'exemption
des personnes :
a) Qui, par leur travail ou leur profession, participent
au fonctionnement et au développement de
la station.
b) Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur
à un montant déterminé par
décret."
Article 103
Le code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
1- Dans l'article L. 2333-37, les mots : "à
l'expiration de la période de perception
visée à l'article L. 2333-28"
sont remplacés par les mots : "aux dates
fixées par délibération du
conseil municipal "
2- Il est procédé à la même
substitution dans l'article L. 2333-44.
Cet article vise le recouvrement de la taxe de séjour.
Article 104
1- Les articles L. 2333-38 et L. 2333-45 du code
général des collectivités territoriales
sont abrogés.
2- Dans le deuxième alinéa de l'article
L. 2333-39 du même code, les mots : "aux
articles L. 2333-37 et L. 2333-38" sont remplacés
par les mots : "à l'article L. 2333-37".
3- Dans le deuxième alinéa de l'article
L. 2333-46 du même code, les mots : "aux
articles L. 2333-44 et L. 2333-45" sont remplacés
par les mots : "à l'article L. 2333-44".
Le présent article traite du recouvrement
de la taxe de séjour. De plus la taxe de
séjour ne peut plus faire l'objet du versement
d'un acompte.
Article 105
Après l'article L. 2333-41-1 du code général
des collectivités territoriales, il est inséré
un article L. 2333-41-1 ainsi rédigé
:
" Art. L. 2333-41-1 : Sont exemptés
de la taxe de séjour forfaitaire les établissements
exploités depuis moins de deux ans."
Article 106
Après l'article L. 2333-46 du code général
des collectivités locales, il est inséré
un article L. 2333-46-1 ainsi rédigé
:
" Art. L. 2333-46-1 : Lorsqu'en raison d'une
pollution grave ou d'une situation de catastrophe
naturelle constatée dans les conditions prévues
à l'article L. 125-1 du code des assurances,
la fréquentation touristique des établissements
concernés a été anormalement
inférieure à leur capacité
d'accueil, le conseil municipal peut autoriser le
maire à accorder des dégrèvements
de taxe de séjour forfaitaire aux établissements
qui en font la demande." Pour pouvoir bénéficier
de ces dégrèvements, les logeurs,
hôteliers, propriétaires doivent justifier
que les circonstances visées au premier alinéa
ont entraîné une baisse importante
de leur chiffre d'affaires."
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