Le 26 avril
2001 - Nantes
Requête de la SARL King Hôtel contre l'institution
de la taxe de séjour forfaitaire sur la municipalité
de Port en Bessin.
Le 09 avril
2001 - Marseille
Requête de M. Michel SAINT-MARTIN contre la municipalité de Molines-en- Queyras pour la révision de la taxe forfaitaire.
Le 15 février
2000 - Marseille
Requête de Mme Françoise CADENAC contre la modification
des tarifs de taxe de séjour sur la commune de SERIGNAN.
Le 18 janvier
2000 - Bordeaux
Requête de la SARL "LE BELVEDERE" pour la décharge des droits de TVA pour la période du 1er janvier 1988 au 31 août 1991.
Le 17 février
1997 - Bordeaux
Requête des sociétés BUISSON et BUISSON VALVERDE pour la décharge des droits de TVA pour l'année 1994.
Le 12 juillet 1995 - Conseil d'Etat
Requête du Syndicat de l'Hôtellerie de plein air du Var contre certains articles du Code des Communes portant sur la taxe de séjour.
Le 29 juin 1994 - Bordeaux
Requête du Comité d'Entreprise PEUGEOT contre l'assujettissement d'un immeuble situé sur la commune d'Agde.
Le 18 mars 1970 - Conseil d'Etat
Requête du Syndicat National des Téléphériques et Téléskis de France contre la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station.
Jurisprudence administrative