Décret pris pour l'application des
articles 101 à 107 de la loi de finances
pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
2001) et relatif aux taxes particulières
aux stations.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275
du 28 décembre 2001), notamment ses articles
101 à 107 ;
Vu le code général des collectivités
territoriales, notamment ses articles L. 2333-26,
L. 2333-39 à L. 2333-41, L. 2333-46, L.
2333-49 et L. 2333-51 ;
Vu l'avis du comité des finances locales
en date du 9 juillet 2002 ;Le Conseil d'Etat (section
de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code général des collectivités
territoriales (partie Réglementaire) est
modifié conformément aux dispositions
des articles 2 à 8 du présent décret.
Article 2
Les 1° et 3° de l'article R. 2333-44 sont
ainsi rédigés :
"1° Les hôtels de tourisme ; 3°
Les meublés de tourisme."
Article 3
Sont abrogés :
I. - Les articles R. 2333-54 et R. 2333-65 ;
II. - Les articles R. 2333-45, R. 2333-47, R.
2333-48, R. 2333-49 et R. 2333-60.
Article 4
Le premier alinéa de l'article R. 2333-53
est ainsi rédigé :
"Le produit de la taxe est versé au
receveur municipal aux dates fixées par
délibération du conseil municipal."
Article 5
A l'article R. 2333-56, les mots : "les articles
R. 2333-53 et R. 2333-54" sont remplacés
par les mots : « l'article R. 2333-53 ».
Article 6
Au 2° de l'article R. 2333-61, les mots :
"R. 2333-60" sont remplacés par
les mots : "D. 2333-60."
Article 7
Le deuxième alinéa de l'article
R. 2333-64 est ainsi rédigé :
"Le produit de la taxe est versé au
receveur municipal aux dates fixées par
délibération du conseil municipal."
Article 8
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre
III du titre III du livre III de la deuxième
partie est supprimée.
Article 9
Les abrogations prononcées par le II de
l'article 3 du présent décret produisent
effet à compter du 1er janvier 2003.
Article 10
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales,
le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, le ministre de l'équipement,
des transports, du logement, du tourisme et de
la mer, le ministre délégué
au budget et à la réforme budgétaire,
le ministre délégué aux libertés
locales et le secrétaire d'Etat au tourisme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieur et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés
locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Léon Bertrand
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