Ce
que dit le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT)
Reposant sur un mode déclaratif la taxe de séjour
au régime du réel est exposée aux risques de contentieux
entre le régisseur et les logeurs chargés du recouvrement
de la taxe.
Les articles R2333-58 et R2333-68 du CGCT prévoient
un régime de sanctions purement pénales en classant
les différentes infractions par référence au régime
des contraventions. Les peines applicables en matière
de taxe de séjour peuvent aller jusqu'à une contravention
de la cinquième classe et une amende de 150 € à
1 500 € et, en cas de récidive, une amende jusqu'à
3 000 € (Article
131-13 du Code Pénal).
 Contraventions
de seconde classe
- Non perception de la taxe de séjour
au réel (ex : le logeur ne demande pas la
taxe à ses locataires)
- Tenue inexacte ou incomplète de l'état
récapitulatif (ex : le logeur ne déclare
pas tout le monde)
- Absence de déclaration dans les délais
prévus pour la taxe de séjour au réel,
pour les personnes qui louent tout ou partie de
leur habitation.
Contraventions
de troisième classe
Absence de déclaration du produit de la taxe
de séjour ou déclaration inexacte
ou incomplète du produit de la taxe de séjour
au réel (ex : le logeur déclare moins
que ce qu'il a, en réalité, perçu).
Ce cas peut, de plus, être qualifié
de détournement de fonds publics, beaucoup
plus lourdement sanctionné
Contraventions
de cinquième classe
- Absence de déclaration dans les délais
prévus (15 jours avant le début de
la location) de la taxe forfaitaire.
- Déclaration inexacte ou incomplète
pour la taxe de séjour forfaitaire.
En matière de taxe de séjour, seules
peuvent intervenir des peines d'amendes, à
l'exclusion de toute peine d'emprisonnement. Seuls
les officiers de police judiciaire, dont les maires,
sont habilités à constater par procès-verbal
les infractions.
Ce que dit la pratique : la
taxation d'office
L'établissement d'un procès-verbal constatant une
infraction n'est ni simple, ni facile, notamment
pour un maire. Certaines collectivités ont mis en
œuvre avec succès une procédure dite de "taxation
d'office" dans le cas d'une taxe de séjour au régime
du réel. Si cette procédure n'est pas décrite dans
le CGCT, la jurisprudence admet sa mise en oeuvre.
La taxation d'office consiste simplement à considérer
que, faute de déclaration après un certain nombre
de relances, l'hébergement en question a eu un taux
de remplissage déterminé par la collectivité.
Remarque : la taxation d'office doit être d'abord
utilisée comme une menace de sanction, accompagnant
par exemple une deuxième relance et dont la mise
en œuvre est annoncée en cas de défaut de réponse
dans le délai imparti (en général 5 jours).
Les outils, modèles et méthodes de
la taxation d'office sont décrits dans notre
Guide Pratique. Pour le découvrir : cliquez
ici. |
|
