Tout redevable qui
conteste le montant de la taxe qui lui est notifié
acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée,
sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a
été statué sur sa réclamation par le maire.
Ces réclamations sont portées, quel que soit le
montant de la taxe, devant le tribunal d'instance
dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée
et sont jugées sans frais. Toutefois, au préalable,
le redevable peut adresser la réclamation au maire
qui, le cas échéant, décide du remboursement.
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