(Décret nº 2002-1548 du 24 décembre 2002 art. 7 Journal Officiel du 29 décembre 2002)
Pour chaque période de perception, le montant de
la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un
titre de recettes adressé par le maire au receveur
municipal.
Le produit de la taxe est versé au receveur municipal
aux dates fixées par délibération du conseil municipal.
Le comptable procède à l'encaissement de la taxe
et en donne quittance.
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