Les personnes qui louent
au cours de la période de perception de la taxe
tout ou partie de leur habitation personnelle à
toute personne visée à l'article L. 2333-29 en font
la déclaration à la mairie dans les quinze jours
qui suivent le début de la location.
Cette déclaration doit comporter les mêmes indications
que celles prévues à l'article R. 2333-62. La déclaration
mentionnée à l'article R. 2333-62 et au présent
article est rédigée en double exemplaire. La date
de réception par la mairie est portée sur l'exemplaire
restitué au déclarant.
