Les redevables de la taxe de séjour forfaitaire
sont tenus de faire une déclaration à
la mairie au plus tard un mois avant chaque période
de perception.
Sur cette déclaration figurent obligatoirement
:
1 - La nature de l'hébergement ;
2 - La période d'ouverture ou de mise en
location ;
3 - La capacité d'accueil de l'établissement,
déterminée en nombre d'unités
conformément aux dispositions de l'article
R. 2333-59.
|
|
