Sera puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de la 2e
classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire
ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de
l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article
R. 2333-51 qui n'aura pas perçu la taxe de séjour
sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une
des prescriptions relatives à la tenue de l'état
définie au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50.
Sera puni des mêmes peines toute personne visée
à l'article R. 2333-51 qui n'aura pas fait dans
le délai la déclaration exigée du loueur.
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions
de 3e classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire
ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de
l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article
R. 2333-51 qui n'aura pas, dans les délais, déposé
la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article
R. 2333-53 ou qui aura établi une déclaration inexacte
ou incomplète.
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