(Décret nº 2002-1548 du 24 décembre 2002 art. 5 Journal Officiel du 29 décembre 2002)
Tout retard dans le versement du produit de la taxe
dans les conditions prévues par l'article R. 2333-53
donne lieu à l'application d'un intérêt de retard
égal à 0,75 % par mois de retard.
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission
d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur
municipal. En cas de non-paiement, les poursuites
sont effectuées comme en matière de contributions
directes.
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