En cas de départ furtif
d'un assujetti, la responsabilité des personnes
désignées aux articles R.2333-50 et R.2333-51 ne
peut être dégagée que si elles ont avisé aussitôt
le maire et déposé entre ses mains une demande en
exonération adressée au juge du tribunal d'instance.
Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre
heures au juge du tribunal d'instance, lequel statue
sans frais.
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