(Loi nº 99-586
du 12 juillet 1999 art. 90 Journal Officiel du 13
juillet 1999)
Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des
collectivités territoriales ou leurs groupements
à fiscalité propre peuvent également
instituer, dans les conditions prévues à
l'article L. 5211-21, la taxe de séjour ou
la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils
réalisent des actions de promotion en faveur
du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences,
des actions de protection et de gestion de leurs
espaces naturels.
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