(Loi nº 99-1126
du 28 décembre 1999 art. 11 II III Journal
Officiel du 29 décembre 1999)
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement
comprennent :
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette
est établie et le recouvrement a lieu dans
les formes prévues par le code général
des impôts, à savoir :
1 - La taxe foncière sur les propriétés
bâties, la taxe foncière sur les propriétés
non bâties, la taxe d'habitation et la taxe
professionnelle ;
2 - La redevance des mines ;
3 - La taxe départementale de publicité
foncière et le droit départemental
d'enregistrement ;
4 - La taxe départementale additionnelle
à certains droits d'enregistrement ;
5 - La taxe différentielle sur les véhicules
à moteur ;
6 - La surtaxe sur les eaux minérales.
7 - Le produit de la taxe destinée au financement
des dépenses des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement.
b) Le produit des autres contributions et taxes
prévues par la législation en vigueur,
en particulier :
1 - La taxe additionnelle départementale
à la taxe de séjour ;
2 - La taxe départementale sur l'électricité
;
3 - La taxe départementale sur les remontées
mécaniques des zones de montagne.
4 - La taxe départementale des espaces naturels
sensibles.
(Loi nº 99-1126 du 28 décembre 1999
art. 11 II III Journal Officiel du 29 décembre
1999)
(Loi nº 2003-132 du 19 février 2003
art. 7 Journal Officiel du 20 février 2003
en vigueur le 1er janvier 2004)
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement
comprennent :
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette
est établie et le recouvrement a lieu dans
les formes prévues par le code général
des impôts, à savoir :
1 - La taxe foncière sur les propriétés
bâties, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, la
taxe d'habitation et la taxe professionnelle ;
2 - La redevance des mines ;
3 - La taxe départementale de publicité
foncière et le droit départemental
d'enregistrement ;
4 - La taxe départementale additionnelle
à certains droits d'enregistrement ;
5 - La taxe différentielle sur les véhicules
à moteur ;
6 - La surtaxe sur les eaux minérales.
7 - Le produit de la taxe destinée au financement
des dépenses des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement.
b) Le produit des autres contributions et taxes
prévues par la législation en vigueur,
en particulier :
1 - La taxe additionnelle départementale
à la taxe de séjour ;
2 - La taxe départementale sur l'électricité
;
3 - La taxe départementale sur les remontées
mécaniques des zones de montagne.
4 - La taxe départementale des espaces
naturels sensibles.
5 - Le droit de consommation sur les tabacs prévu
à l'article 268 bis du code des douanes
pour les départements visés aux
articles L. 3431-2 et L. 3441-2 du présent
code ;
6 - L'octroi de mer perçu par le département
de la Guyane en application de la loi nº
92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi
de mer et portant mise en oeuvre de la décision
du Conseil des ministres des Communautés
européennes nº 89-688 du 22 décembre
1989 ;
7 - La taxe sur les carburants prévue par
l'article 266 quater du code des douanes et répartie
dans les conditions prévues par l'article
L. 4434-3 du présent code.
Loi 2003-132 2003-02-19 art. 9 I, II.
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