(Loi nº 2000-1207
du 13 décembre 2000 art. 53, 57 Journal Officiel
du 14 décembre 2000)
Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
(Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour
visée à l'article L. 2333-26 est fixé
à 5 % du prix perçu au titre de chaque
nuitée de séjour quelles que soient
la nature et la catégorie d'hébergement.
|
|