(inséré
par Loi nº 2001-1275 du 28 décembre
2001 art. 106 Journal Officiel du 29 décembre
2001)
Lorsqu'en raison d'une pollution grave ou d'une
situation de catastrophe naturelle constatée
dans les conditions prévues à l'article
L. 125-1 du code des assurances, la fréquentation
touristique des établissements concernés
a été anormalement inférieure
à leur capacité d'accueil, le conseil
municipal peut autoriser le maire à accorder
des dégrèvements de taxe de séjour
forfaitaire aux établissements qui en font
la demande.
Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements,
les logeurs, hôteliers, propriétaires
doivent justifier que les circonstances visées
au premier alinéa ont entraîné
une baisse importante de leur chiffre d'affaires.
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