(Loi nº 2001-1275
du 28 décembre 2001 art. 101 2º Journal
Officiel du 29 décembre 2001)
Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire
est fixé avant le début de la période
de perception, par délibération du
conseil municipal, conformément à
un barème établi par décret
pour chaque nature et pour chaque catégorie
d'hébergement sur la base du classement officiel
des hébergements et installations accueillant
les personnes visées à l'article L.
2333-29.
Le tarif ne peut être inférieur à
0,2 euro, ni supérieur à 1,5 euro,
par unité de capacité d'accueil et
par nuitée.
Le montant total de la taxe peut être réduit
par application d'un coefficient destiné
à tenir compte de la fréquentation
habituelle des établissements d'hébergement
pendant la période de perception.
Le conseil municipal fixe le coefficient par nature
d'hébergement et pour tout le territoire
de la commune au plus tard deux mois avant le premier
jour de la période de perception.
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