La taxe de séjour
forfaitaire est établie sur les logeurs,
hôteliers et propriétaires qui hébergent
les personnes visées à l'article L.
2333-29.
Elle est assise sur la capacité d'accueil
et le nombre de nuitées comprises à
la fois dans la période d'ouverture de l'établissement
et la période de perception mentionnée
à l'article L. 2333-28.
La capacité d'accueil de chaque établissement
est déterminée conformément
aux règles fixées par décret
en Conseil d'Etat.
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