Tout savoir sur le logiciel ASPtourisme !
Accueil
Qui sommes-nous ?
Contactez-nous
sur le site
sur le web
Visite guidée
Vous êtes :
Une collectivité
Un logeur
Un touriste
Taxe de séjour
Historique
En chiffres
Questions/Réponses
Textes de référence
Les textes de loi
La jurisprudence
Contrôle et Contentieux
Outils
Le guide pratique
Le logiciel ASPtourisme
Services
Conseils
Calcul de potentiel
Newsletter
Sites utiles
A propos
Qui sommes-nous ?
Notre offre
Nos partenaires
Espace presse
Contactez-nous
Accueil
> Textes de référence >
Les textes de lois
> Article L2333-41-1
(inséré par Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 105 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
Sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire les établissements exploités depuis moins de deux ans.
Retour sommaire
Plan du site
|
Mentions légales
|
Ajouter aux favoris
|
Recommander le site
© 2003 Cartedhote.net - Tous droits réservés -
www.cartedhote.net
