(Loi nº 2001-1275
du 28 décembre 2001 art. 104 II Journal Officiel
du 29 décembre 2001)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités
à remplir par les logeurs, hôteliers,
propriétaires ou autres intermédiaires
et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour
le versement de la taxe de séjour.
Ce décret fixe les pénalités
pour infraction à ces dispositions et aux
obligations prévues a l'article L.2333-37
dans la limite du triple du droit dont la commune
a été privée.
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