(Loi nº 2001-1275
du 28 décembre 2001 art. 103 1º Journal
Officiel du 29 décembre 2001)
La taxe de séjour est perçue par les
logeurs, hôteliers, propriétaires ou
autres intermédiaires qui versent, aux dates
fixées par délibération du
conseil municipal, sous leur responsabilité,
au receveur municipal, le montant de la taxe calculé
conformément aux dispositions des articles
L.2333-29 à L.2333-36.
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