Tout savoir sur le logiciel ASPtourisme !
Accueil
Qui sommes-nous ?
Contactez-nous
sur le site
sur le web
Visite guidée
Vous êtes :
Une collectivité
Un logeur
Un touriste
Taxe de séjour
Historique
En chiffres
Questions/Réponses
Textes de référence
Les textes de loi
La jurisprudence
Contrôle et Contentieux
Outils
Le guide pratique
Le logiciel ASPtourisme
Services
Conseils
Calcul de potentiel
Newsletter
Sites utiles
A propos
Qui sommes-nous ?
Notre offre
Nos partenaires
Espace presse
Contactez-nous
Accueil
> Textes de référence >
Les textes de lois
> Article L2333-36
Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29.
Retour sommaire
Plan du site
|
Mentions légales
|
Ajouter aux favoris
|
Recommander le site
© 2003 Cartedhote.net - Tous droits réservés -
www.cartedhote.net
