(Loi nº 2001-1275
du 28 décembre 2001 art. 102 4º Journal
Officiel du 29 décembre 2001)
(Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002
art. 89 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
Le conseil municipal peut, par délibération,
prévoir l'exemption des personnes :
1 - Qui, par leur travail ou leur profession, participent
au fonctionnement et au développement de
la station
2 - Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur
à un montant qu'il détermine.
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