(Loi nº 2001-1275
du 28 décembre 2001 art. 101 I 1º Journal
Officiel du 29 décembre 2001)
Le tarif de la taxe de séjour est fixé,
pour chaque nature et pour chaque catégorie
d'hébergement, par personne et par nuitée
de séjour.
Il est arrêté par délibération
du conseil municipal conformément à
un barème établi par décret
sur la base du classement officiel des hébergements
et installations accueillant les personnes visées
à l'article L. 2333-29.
Le tarif ne peut être inférieur à
0,2 euro, ni supérieur à 1,5 euro,
par personne et par nuitée.
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