(Loi nº 98-546
du 2 juillet 1998 art. 85 Journal Officiel du 3
juillet 1998)
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre
2001 art. 108 Journal Officiel du 29 décembre
2001)
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement
peuvent comprendre :
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette
et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues
au code général des impôts,
à savoir :
1 - Le produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties, de la taxe
foncière sur les propriétés
non bâties, de la taxe d'habitation et de
la taxe professionnelle ;
2 - Le produit de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères ;
3 - Le produit de la taxe de balayage ;
4 - Le produit de la surtaxe sur les eaux minérales
;
5 - Le produit de la taxe sur les jeux de boules
et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques.
b) Les recettes suivantes :
1 - Le produit de la taxe communale sur l'électricité
;
2 - Le produit de la taxe sur la publicité
frappant les affiches, réclames et enseignes
lumineuses, de la taxe sur les véhicules
publicitaires et de la taxe sur les emplacements
publicitaires fixes ;
3 - Dans les communes visées à l'article
L. 2333-26, le produit de la taxe de séjour
ou de la taxe de séjour forfaitaire ;
4 - Le produit de la taxe sur les remontées
mécaniques ;
5 - Le produit du prélèvement progressif
sur le produit des jeux dans les casinos ;
6 - Le produit des droits de place perçus
dans les halles, foires et marchés d'après
les tarifs dûment établis ;
7 - Le versement destiné aux transports en
commun ;
8 - Le produit de la taxe sur les passagers prévue
à l'article L. 211-2 du code des ports maritimes.
9 - Le produit des taxes sur les convois, les inhumations
et les crémations prévus à
l'article L. 2223-22.
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