Accueil
Tout savoir sur le logiciel ASPtourisme !
 
    Accueil    Qui sommes-nous ?    Contactez-nous
  sur le site sur le web
   Visite guidée
 Vous êtes :
 Une collectivité
 Un logeur
 Un touriste
   Taxe de séjour
 Historique
 En chiffres
 Questions/Réponses
   Textes de référence
 Les textes de loi
 La jurisprudence
 Contrôle et Contentieux
   Outils
 Le guide pratique
 Le logiciel ASPtourisme
   Services
 Conseils
 Calcul de potentiel
 Newsletter
 Sites utiles
   A propos
 Qui sommes-nous ?
 Notre offre
 Nos partenaires
 Espace presse
 Contactez-nous
 
Vous êtes ici Accueil > Textes de référence > Les textes de lois > Article L2231-9

 Article L2231-9   
Dans les stations classées, ainsi que dans les communes littorales définies par la loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, il peut être institué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal intéressé, un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé office du tourisme.

 
© 2003 Cartedhote.net - Tous droits réservés - www.cartedhote.net