Lorsque, pour une
raison quelconque, un concessionnaire cesse d'exploiter
les jeux dans un casino, les sommes figurant en
solde au compte de provisions et les sommes qui
ont pu être consignées au Trésor sont versées à
la commune où fonctionne le casino ou aux communes
dont tout ou partie du territoire est compris dans
le périmètre de la station.
La répartition est alors effectuée par le préfet.
Les sommes versées aux communes en vertu du présent
article sont utilisées dans les mêmes conditions
que la taxe de séjour.
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