Inséré
par Décret nº 2002-1549 du 24 décembre
2002 art. 4 Journal Officiel du 29 décembre
2002
Les membres des familles nombreuses porteurs de
la carte d'identité qui leur est délivrée
en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative
aux réductions de tarifs accordées
aux familles nombreuses et aux militaires réformés
bénéficient des mêmes réductions
que pour le prix des transports sur les chemins
de fer d'intérêt général.
Le conseil municipal peut décider d'augmenter
le montant des réductions prévues
à l'alinéa ci-dessus.
Il peut de même décider d'exonérer
partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires
du chèque-vacances ainsi que les mineurs
de moins de dix-huit ans.
