inséré par Décret nº
2002-1549 du 24 décembre 2002 art. 3 Journal
Officiel du 29 décembre 2002
En application de l'article L. 2333-35, sont exemptés
de la taxe de séjour :
- les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés
temporairement dans la station pour l'exercice de
leurs fonctions ;
- les bénéficiaires des formes d'aide
sociale prévues au chapitre Ier du titre
III et au chapitre Ier du titre IV du livre II ainsi
qu'aux chapitres IV et V du titre IV du livre III
du code de l'action sociale et des familles.
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